CGV
OserDemain est une marque de la société AXnSENS.
La Société fournit des services d’orientation/ transformation/ formation professionnelle à destination de clients particuliers ou professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.axnsens.fr et www.oserdemain.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société :
AxNsensSAS au capital de 3500€
Siège social : 30, avenue Alfred Belmontet 92210 Saint-Cloud
RCS de Nanterre 840 805 063 00012
AXnSENS est une marque enregistrée INPI
Code APE 8559A
Organisme de formation n° 11922228992
La Société est un organisme de formation dont les services (les “Prestations”) sont commercialisés en physique et/ ou par l’intermédiaire des sites internet suivants : www.axnsens.fr et www.oserdemain.fr (les “Sites”).
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations vendues directement en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris) (ci-après le « Territoire ») par la Société, à l’ensemble de sa clientèle professionnelle hors consommateur particulier sur le Territoire (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la relation entre la Société et ses Clients concernant la vente des Prestations, telles que définies ci-après.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande par la signature d’un devis auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque Prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer dans un délai raisonnable le Client, sans que ces modifications ne puissent avoir un effet sur les commandes en cours d’exécution.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises applicables ou représenter légalement la personne morale ou physique pour laquelle il s’engage.
Article 1 - Définition
Client : co-contractant de AxNSens
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences, Accompagnement et Accompagnement à la création/reprise d’entreprise.
Article 2 - Objet et champs d'application
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client
Article 3 - Documents contractuels
AXnSENS fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AXnSENS un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.
Article 4 - Conditions financières
Les factures sont émises à l’inscription.
L’acceptation de AXnSENS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, AXnSENS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. AXnSENS se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par AXnSENS . L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, AXnSENS se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
Article 5 - Annulation ou report des formations par le Client
Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
Concernant les formations financées via le CPF, les conditions suivent les règles du CPF.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
AXnSENS offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée.
Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Article 6 - Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et sont net de taxes, AXnSENS étant exonérée de TVA (« exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI »). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de AXnSENS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
AXnSENS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si AXnSENS n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
Dans le cas où un Client passerait une commande à AXnSENS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), AXnSENS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 - Informatique et Libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AXnSENS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AXnSENS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à AXnSENS.
Article 7 - Informatique et Libertés
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de AXnSENS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Article 8 - Responsabilité
AXnSENS pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à AXnSENS au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Article 9 - Confidentialité & Communication
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont AXnSENS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise AXnSENS à communiquer les informations au sein du Groupe AXnSENS. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Le Client professionnel autorise expressément AXnSENS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. Concernant le Client particuliers, cela sera établit d’un commun accord.
Article 10 - Renonciation
Le fait pour AXnSENS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 - Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre AXnSENS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 12 - Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AXnSENS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 13 - Election de domicile
L’élection de domicile est faite par AXnSENS à son siège social au 30 avenue Alfred Belmontet à Saint-Cloud.
